Lorsqu'un bien immobilier est destiné à la location, le propriétaire a l'obligation de constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location.
Ce dossier regroupe les diagnostics immobiliers obligatoires, réalisés par un professionnel certifié.
Il comprend : les diagnostics gaz et électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic plomb pour les bâtiments construits avant 1949, le mesurage loi Boutin pour tous les logements à usage d'habitation, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l'état des risques pour les zones soumises à un Plan de Prévention des Risques, l'état des nuisances sonores et aériennes pour les zones soumises à un Plan d'Exposition au Bruit, ainsi que le diagnostic amiante pour les logements construits avant 1997, qui doit simplement être tenu à la disposition des locataires.
16 Mai 2024