La loi Carrez impose la mesure de la surface habitable privative de tous les biens immobiliers situés en copropriété, avec une surface minimale de 8 m².
Cette obligation s'applique aux appartements, locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux maisons en copropriété horizontale. Les logements vendus sur plans et les maisons individuelles sont les seules exceptions à cette règle.
La superficie habitable est calculée en prenant en compte la surface de plancher construite, de laquelle sont déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas inclus dans la mesure Loi Carrez obligatoire.
Pour cette prestation, vous n’être pas obligé de faire appel à un professionnel, cependant pour des raisons purement juridique Il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié Comme le Cabinet Carré Diagnostics pour réaliser un Mesurage.
16 Mai 2024