Selon la loi Boutin, les propriétaires proposant un logement en location, qu'il soit vide ou meublé, en tant que résidence principale, doivent effectuer une évaluation de la surface habitable.
Les locations saisonnières et les résidences secondaires sont les seules exceptions à cette règle.
La mesure de la surface habitable, conformément à la loi Boutin, consiste à prendre en compte l'intégralité de la superficie du plancher, puis à soustraire les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les murs et cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques, les conduit de fumée et les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont également exclus de la mesure Loi Boutin.
Notre Cabinet Carré Diagnostics réalisera Le rapport Loi Boutin doit être mentionné dans chaque annonce immobilière concernant le bien et inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique, qui sera annexé au contrat de location.
Si l'erreur de mesure dépasse une marge de 5%, le locataire a le droit de demander une réduction de loyer proportionnelle au taux d'erreur constaté.
16 Mai 2024