La Location

Publié le 02 Mai 2024

Il est rappelé lors une location de mettre à disposition des locataires le rapport technique de diagnostique comportant :

1. La Loi BOUTIN (mesurage des parties privative des surfaces à hauteur de 1.80M et non celle du sol en suppriment les surfaces de cloisons et embrasures de murs, muret, Marches, cage escalier, cage d’ascenseur, local technique, Gaines technique (coffrages), les surface du balcon, les box ou garages, les celliers indépendants du lot de moins de 8M², les Chaudières, les Chauffe-eaux dans les placards, les placards avec une marche, la surfaces des poutres sous plafond inférieur à 1.80)  
2. l'Amiante des parties communes Liste A
3. Le plomb dans les parties privatives et parties communes
4. La recherche de termites (si Arrêté en mairie)
5. L'instatallion intérieur et la sécurité électrique de plus de 15 ans
6. L'installation intérieur et sécurité de Gaz de plus de 15 ans
7. le DPE (Diagnostic de performance d'énergétique) Attention les logements classé en lettre "G", l'appartement ne peut plus être loué en 2028, et ceux classé F en 2034
8. ERP (état des risques et pollutions)